Protection des données
1. NOM ET DONNEES DE CONTACT DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU CONTRÔLEUR DE LA PROTECTION DES DONNEES :
Si vous choisissez l'option de déposer votre notification auprès du service de médiation externe, les données seront transmises directement à ce service. Dans ce cas, le service responsable au sens de la législation sur la protection des données est :
PARK | Wirtschaftsstrafrecht PartG mbB, Rheinlanddamm 199, 44139 Dortmund, Allemagne
E-Mail : kanzlei@park-wirtschaftsstrafrecht.de
Fon . +49 231 9580680
Fax : +49 231 95806899
représenté par : Tido Park, Dr. Tobias Eggers, Ulf Reuker LL.M. et Dr. Malte Cordes
Le responsable de la protection des données de PARK | Droit pénal économique est joignable à l'adresse susmentionnée ou à l'adresse kanzlei@park-wirtschaftsstrafrecht.de.
Si vous envoyez votre message à l'entreprise, le responsable au sens de la législation sur la protection des données est
C.D. Wälzholz GmbH & Co. KG, Feldmühlenstr. 55, 58093 Hagen, Allemagne
E-mail : info@waelzholz.com
Fon : +49 2331 964-0
Fax : +49 2331 964-2100
Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données aux coordonnées suivantes : E-mail : dataprotection@waelzholz.com
2. TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES ET CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES :
Si vous décidez de ne pas déposer un signalement anonyme et de le faire de manière confidentielle, votre prénom, votre nom et votre adresse électronique seront collectés lors du dépôt du signalement. En outre, les données traitées sont celles qui résultent de la soumission d'avis par le lanceur d'alerte sur le portail des lanceurs d'alerte. Dans le cadre de l'émission de l'avis (texte de l'avis), le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD ne peut être exclu.
Les catégories de personnes concernées par le traitement (peuvent) comprendre :
· les collaborateurs du donneur d'ordre
· les partenaires commerciaux du donneur d'ordre
· les clients du donneur d'ordre
· les informateurs
· les personnes concernées par les informations.
3. FINALITÉ DE L'UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET BASE JURIDIQUE
Les informations que vous fournissez dans le cadre du système d'alerte sont utilisées par nous dans le but de vérifier et de documenter les signalements. La transmission des données à des tiers par nos soins (en particulier à notre mandant) n'a lieu qu'avec votre consentement explicite. Une fois transmises à notre mandant, les données sont également utilisées par celui-ci à des fins de vérification et de documentation des signalements, pour des enquêtes internes (y compris la transmission à des avocats externes, des experts-comptables ou d'autres professionnels soumis au secret professionnel, ainsi qu'aux sociétés du groupe concernées) et, le cas échéant, pour la transmission aux autorités publiques (telles que la police, le parquet ou les tribunaux). Tous les informateurs sont assurés d'un traitement confidentiel.
Le traitement correspondant de vos données personnelles s'effectue sur la base de votre consentement lors du signalement via la solution PARK. (article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données). En outre, vos données personnelles et d'autres données personnelles sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD). Cela comprend notamment les notifications de faits relevant du droit pénal, du droit de la concurrence et du droit du travail. Une obligation légale de mettre en place et d'exploiter un système de dénonciation découle en outre des articles 12 et suivants de la loi sur les dénonciateurs. Loi sur la protection des informateurs. En outre, le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base de l'intérêt légitime à la détection et à la prévention des irrégularités et à la prévention des dommages et des risques de responsabilité de notre mandant qui en découlent, conformément à l'article 6, paragraphe 1, page 1, point f) du RGPD. Enfin, le traitement des données peut être fondé sur l'article 26, paragraphe 1, de la loi fédérale sur la protection des données, dans la mesure où il sert à détecter des infractions pénales dans le cadre de la relation de travail.
4. DURÉE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour le traitement de la remarque ou qu'il existe un intérêt légitime à la conservation des données à caractère personnel. Un stockage peut avoir lieu au-delà si le législateur européen ou national l'a prévu pour remplir des obligations légales, telles que des obligations de conservation. Toutes les données à caractère personnel sont ensuite supprimées. La durée de conservation dépend notamment de la gravité du soupçon et de l'éventuelle violation des obligations signalée.
5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la législation européenne en matière de protection des données, vous et les personnes mentionnées dans la note avez le droit d'accéder aux données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement et, dans certains cas, de les transférer.
En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons liées à votre situation particulière, à condition que le traitement des données soit effectué dans l'intérêt public ou sur la base d'une mise en balance des intérêts. L'opposition peut se faire sans formalité et doit être envoyée, dans la mesure du possible, aux coordonnées indiquées dans la présente note d'information sur la protection des données.
Si le droit d'opposition est exercé, il sera immédiatement vérifié dans quelle mesure les données enregistrées sont encore nécessaires, notamment pour le traitement d'une remarque. Les données qui ne sont plus nécessaires sont immédiatement effacées.
Vous pouvez en outre révoquer votre consentement à tout moment. Dans ce contexte, veuillez consulter les informations sous "Utilisation des données personnelles et bases juridiques".
Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance compétente.
Si vous choisissez l'option de déposer votre notification auprès du service de médiation externe, les données seront transmises directement à ce service. Dans ce cas, le service responsable au sens de la législation sur la protection des données est :
PARK | Wirtschaftsstrafrecht PartG mbB, Rheinlanddamm 199, 44139 Dortmund, Allemagne
E-Mail : kanzlei@park-wirtschaftsstrafrecht.de
Fon . +49 231 9580680
Fax : +49 231 95806899
représenté par : Tido Park, Dr. Tobias Eggers, Ulf Reuker LL.M. et Dr. Malte Cordes
Le responsable de la protection des données de PARK | Droit pénal économique est joignable à l'adresse susmentionnée ou à l'adresse kanzlei@park-wirtschaftsstrafrecht.de.
Si vous envoyez votre message à l'entreprise, le responsable au sens de la législation sur la protection des données est
C.D. Wälzholz GmbH & Co. KG, Feldmühlenstr. 55, 58093 Hagen, Allemagne
E-mail : info@waelzholz.com
Fon : +49 2331 964-0
Fax : +49 2331 964-2100
Vous pouvez joindre le responsable de la protection des données aux coordonnées suivantes : E-mail : dataprotection@waelzholz.com
2. TYPE DE DONNÉES PERSONNELLES ET CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES :
Si vous décidez de ne pas déposer un signalement anonyme et de le faire de manière confidentielle, votre prénom, votre nom et votre adresse électronique seront collectés lors du dépôt du signalement. En outre, les données traitées sont celles qui résultent de la soumission d'avis par le lanceur d'alerte sur le portail des lanceurs d'alerte. Dans le cadre de l'émission de l'avis (texte de l'avis), le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD ne peut être exclu.
Les catégories de personnes concernées par le traitement (peuvent) comprendre :
· les collaborateurs du donneur d'ordre
· les partenaires commerciaux du donneur d'ordre
· les clients du donneur d'ordre
· les informateurs
· les personnes concernées par les informations.
3. FINALITÉ DE L'UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET BASE JURIDIQUE
Les informations que vous fournissez dans le cadre du système d'alerte sont utilisées par nous dans le but de vérifier et de documenter les signalements. La transmission des données à des tiers par nos soins (en particulier à notre mandant) n'a lieu qu'avec votre consentement explicite. Une fois transmises à notre mandant, les données sont également utilisées par celui-ci à des fins de vérification et de documentation des signalements, pour des enquêtes internes (y compris la transmission à des avocats externes, des experts-comptables ou d'autres professionnels soumis au secret professionnel, ainsi qu'aux sociétés du groupe concernées) et, le cas échéant, pour la transmission aux autorités publiques (telles que la police, le parquet ou les tribunaux). Tous les informateurs sont assurés d'un traitement confidentiel.
Le traitement correspondant de vos données personnelles s'effectue sur la base de votre consentement lors du signalement via la solution PARK. (article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données). En outre, vos données personnelles et d'autres données personnelles sont traitées dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD). Cela comprend notamment les notifications de faits relevant du droit pénal, du droit de la concurrence et du droit du travail. Une obligation légale de mettre en place et d'exploiter un système de dénonciation découle en outre des articles 12 et suivants de la loi sur les dénonciateurs. Loi sur la protection des informateurs. En outre, le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base de l'intérêt légitime à la détection et à la prévention des irrégularités et à la prévention des dommages et des risques de responsabilité de notre mandant qui en découlent, conformément à l'article 6, paragraphe 1, page 1, point f) du RGPD. Enfin, le traitement des données peut être fondé sur l'article 26, paragraphe 1, de la loi fédérale sur la protection des données, dans la mesure où il sert à détecter des infractions pénales dans le cadre de la relation de travail.
4. DURÉE DE CONSERVATION
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu'aussi longtemps que cela est nécessaire pour le traitement de la remarque ou qu'il existe un intérêt légitime à la conservation des données à caractère personnel. Un stockage peut avoir lieu au-delà si le législateur européen ou national l'a prévu pour remplir des obligations légales, telles que des obligations de conservation. Toutes les données à caractère personnel sont ensuite supprimées. La durée de conservation dépend notamment de la gravité du soupçon et de l'éventuelle violation des obligations signalée.
5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Conformément à la législation européenne en matière de protection des données, vous et les personnes mentionnées dans la note avez le droit d'accéder aux données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement et, dans certains cas, de les transférer.
En outre, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons liées à votre situation particulière, à condition que le traitement des données soit effectué dans l'intérêt public ou sur la base d'une mise en balance des intérêts. L'opposition peut se faire sans formalité et doit être envoyée, dans la mesure du possible, aux coordonnées indiquées dans la présente note d'information sur la protection des données.
Si le droit d'opposition est exercé, il sera immédiatement vérifié dans quelle mesure les données enregistrées sont encore nécessaires, notamment pour le traitement d'une remarque. Les données qui ne sont plus nécessaires sont immédiatement effacées.
Vous pouvez en outre révoquer votre consentement à tout moment. Dans ce contexte, veuillez consulter les informations sous "Utilisation des données personnelles et bases juridiques".
Vous disposez également d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance compétente.